Modalités et Conditions.

Conditions générales applicables à la location

SWISH PROPERTIES S.L., société de droit espagnol dont le code d’identification fiscale (CIF) est B-01801794 et dont le siège social est situé à Las Torres de Marbella Club, Local 2, Bulevar Principe Alfonso de Hohenlohe, Marbella, 29602, Malaga, (le PROPRIÉTAIRE), et le Client signataire des présentes Conditions générales et particulières (le LOCATAIRE), avec la représentation qu’ils détiennent, reconnaissent par les présentes avoir la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat régi par les Conditions particulières et générales qui y figurent, et à cet effet, il est convenu par les présentes :

1. La propriété décrite dans les conditions particulières et faisant l’objet de la présente location sera utilisée comme résidence temporaire et/ou de vacances du LOCATAIRE, uniquement et exclusivement à des fins de vacances, de loisirs ou de tourisme. Le LOCATAIRE ne peut en aucun cas modifier ladite mise en usage sans l’accord préalable écrit du PROPRIÉTAIRE. Toute infraction à ce précepte constitue, en soi, un motif suffisant pour mettre fin au présent contrat. La propriété ne doit en aucun cas être mise en usage par le LOCATAIRE en tant que résidence permanente du LOCATAIRE. Le PRENEUR reconnaît et accepte donc qu’il ne sera pas utilisé comme propriété résidentielle conformément à l’article 3 de la loi sur les locations urbaines [Ley de Arrendamientos Urbanos]. Dans le cadre de cette loi, le LOCATAIRE déclare par le présent contrat qu’en signant les présentes sa résidence habituelle et permanente est située à l’adresse indiquée dans les Conditions particulières du présent contrat conformément aux présentes dispositions.
2. Le LOCATAIRE reçoit le bien en parfait état d’entretien et de fonctionnement et s’engage à le restituer dans le même état à la fin de la présente relation contractuelle. Par ailleurs, il reçoit la propriété entièrement meublée et équipée en tant que résidence de vacances. L’inventaire de l’ameublement, des biens et du contenu de la demeure, y compris les appareils électriques, sera joint au présent contrat sous le titre d’Annexe I. Le LOCATAIRE s’engage à respecter les mesures de coopération en termes d’efficacité énergétique de la propriété, et ce en éteignant toutes les installations, en particulier la climatisation, dès qu’il s’absente de la propriété pour plus de 30 minutes. La température optimale recommandée pour la climatisation est de 23 ºC. Toute infraction aux dites mesures et à la consommation excessive d’énergie pourrait engendrer des frais supplémentaires de 100 € par jour de séjour pour consommation d’énergie, montant que le LOCATAIRE s’engage à accepter.
3. La durée du contrat est fixée dans les conditions particulières. Le LOCATAIRE est tenu de libérer la propriété louée à 11h, le matin du jour déterminé dans les Conditions particulières, sans besoin de préavis, en mettant la propriété à l’entière disposition du PROPRIÉTAIRE, accompagnée des clés et de tous les accessoires et ameublements. Un procès-verbal signé sera émis pour la livraison correcte de la propriété ou pour dresser la liste des défauts constatés à ce niveau-là, et ce pour toute fin utile et responsabilité éventuelle que le LOCATAIRE pourrait avoir encourue.
4. Le LOCATAIRE paiera au LOUEUR les sommes fixées dans les Conditions Particulières au titre du loyer pour toute la durée de la location de vacances. Les modalités de paiement convenues entre les parties sont également mentionnées dans les Conditions particulières du présent contrat. Si la location convenue n’a pas été payée quelle qu’en soit la cause, dans le délai fixé dans le présent contrat et établi par les présentes Conditions particulières, le présent contrat de location sera résilié de plein droit, après quoi le PROPRIÉTAIRE sera entièrement libre de louer la propriété de nouveau. En outre, le PROPRIÉTAIRE aura le droit de ne pas restituer les paiements déjà effectués par le LOCATAIRE, à titre de compensation convenue pour les pertes et dommages subis.
5. Conformément aux Conditions Particulières, le LOCATAIRE versera une somme d’argent qui servira de dépôt de garantie pour le bon usage et l’entretien du bien. Le LOCATAIRE reçoit par la présente la propriété avec ses clés et les éléments qui s’y trouvent, à son entière satisfaction et en parfait état pour l’usage auquel elle est destinée, s’engageant ainsi à restituer le bien loué et ses meubles, objets et accessoires en parfait état à la fin de la location. À son arrivée, le LOCATAIRE procédera à une inspection minutieuse et détaillée de la propriété et de ses accessoires et communiquera au PROPRIÉTAIRE dans un délai d’une heure tout défaut qu’il pourrait constater. Si, en cas de constatation de défauts, le montant de la caution s’avère insuffisant, le LOCATAIRE s’engage à verser au PROPRIÉTAIRE la valeur que pourraient représenter les dettes ou dommages constatés pour les réparations à effectuer, et tout dommage causé par une ou des personne(s) durant son/leur séjour dans la propriété sera en tout état de cause chargé à ses/leurs frais. Le LOCATAIRE s’engage notamment à signaler immédiatement au PROPRIÉTAIRE tout accident ou panne dans le bien loué, à défaut de quoi le LOCATAIRE devra être responsable des pertes qui pourraient être subies par le bien loué. Le LOCATAIRE est tenu de faciliter l’accès à tout personnel désigné par le PROPRIÉTAIRE pour vérifier l’état d’entretien de la propriété ou pour effectuer les réparations nécessaires, à une heure convenue au préalable et en respectant à tout moment l’intimité du LOCATAIRE. Le solde de la caution sera restitué en espèces au LOCATAIRE en fin de location, après constatation du bon état d’entretien du bien, objet de la location, ou sera retranché le cas échéant des sommes nécessaires à la remise en état de dommages qui pourraient être causés.
6. En renonçant expressément aux dispositions de l’article 1550 C.C., le PRENEUR s’engage à ne pas sous-louer tout ou partie du bien. La sous-location, la cession ou le transfert de ce contrat est en tout état de cause interdit. Le non-respect de cette condition constituera en soi un motif suffisant pour mettre fin de plein droit au présent contrat.
7. Il est expressément interdit au LOCATAIRE d’effectuer tout type de travaux de construction, y compris ceux nécessaires au simple entretien du bien, qu’il s’agisse de la disposition des installations ou des équipements, ou de toute petite modification du bien ou de l’immeuble dans lequel il se trouve. Il est expressément interdit au LOCATAIRE de perforer les murs de la propriété, y compris le fait de peindre des graffitis et/ou de laisser des marques significatives sur les murs de la résidence ou sur ses meubles. Toute somme d’argent qui s’avère nécessaire pour la remise en état de ces éléments sera déduite de la caution versée.
8. Tous les frais communautaires, l’impôt foncier local [IBI], les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères ou les services utilisés dont le bien loué est pourvu, qui sont facturés séparément par l’utilisation de compteurs, sont à la charge du LOCATAIRE et sont considérés comme inclus dans le prix de la location établi dans les Conditions Particulières, sauf en ce qui concerne tout usage excessif irresponsable, auquel cas la pénalité établie dans le présent document sera appliquée.
9. Le LOCATAIRE remettra les clés du logement à la date de fin du présent contrat, à 11h00, le jour fixé dans les Conditions Particulières. À titre de clause pénale, en cas de restitution ultérieure des clés, le LOCATAIRE s’engage à payer au PROPRIÉTAIRE le tarif journalier majoré de 30% pour chaque jour ou fraction de jour de retard dans la remise des clés du logement au PROPRIÉTAIRE. En outre, toujours à titre de clause pénale, le LOCATAIRE devrait régler toutes autres dépenses résultant directement ou indirectement d’un retard dans la libération et la récupération du bien, y compris la relocalisation de nouveaux clients qui auraient réservé le logement et qui n’auraient pas pu s’y installer pour cette raison. Cette pénalité pourra être directement déduite de la caution versée et si elle s’avère insuffisante, sera poursuivie de plein droit.
10. Le LOCATAIRE doit, pendant toute la durée du contrat, se conformer aux règles de la Communauté de Propriétaires dans laquelle se trouve le Bien, notamment celles concernant les relations de bon voisinage. La présence de tout type d’animal dans la maison ou dans les parties communes est expressément interdite. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser les services communs et privés de la propriété faisant l’objet du présent contrat avec la diligence requise et conformément aux instructions que la Communauté de Propriétaires pourrait établir. Le LOCATAIRE s’engage à respecter et à obliger ses colocataires à respecter les règles de bon voisinage ainsi que la police locale et à s’abstenir de gêner les résidents ou d’allumer tout appareil diffusant de la musique ou faisant du bruit qui pourrait empêcher les résidents de se reposer. De plus, il est interdit au LOCATAIRE d’exercer toute activité qui pourrait être considérée comme dérangeante, malsaine, dangereuse, offensante ou illégale. De surcroît, il lui est interdit d’installer des meubles dans la maison, de se débarrasser des meubles déjà existants ou d’introduire des animaux de quelconque nature dans la propriété. En outre, le LOCATAIRE déclare expressément qu’aucune fête ou festivité surpeuplée ou bruyante n’aura lieu dans la maison, afin d’éviter toute source de nuisance aux autres résidents ou de causer des dommages et/ou des défectuosités à la propriété. Le LOCATAIRE trouvera dans la propriété une copie exhaustive des Statuts et du Règlement intérieur de la Communauté de Propriétaires où se situe la propriété, qu’il s’engage à respecter et à s’y conformer.
11. Le non-respect par l’une des parties des obligations découlant du présent contrat, qu’il s’agisse des conditions particulières et/ou des conditions générales, autorise la partie qui les a respectées à exiger l’exécution de l’obligation ou à procéder à la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article 1.124 du code civil espagnol. En outre, le PROPRIÉTAIRE aura pleinement le droit de résilier le contrat pour les motifs suivants établis par l’article 1.569 du Code civil espagnol : 1. À la date d’expiration normalement prévue du contrat ou conformément aux articles 1.577 et 1.581 concernant la durée des locations; 2. Si le prix convenu n’a pas été réglé ; 3. En cas d’infraction à l’une des conditions stipulées dans le contrat, et 4. En cas de mise en usage du logement loué pour des fins ou services non-convenus entre les parties au mépris ou en violation des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1.555.
12. Aux fins de toute notification découlant de la présente relation contractuelle, les parties désignent par la présente les adresses qui figurent pour chacune d’entre elles dans les conditions spécifiques et/ou générales du présent document, chaque partie devant à cet effet notifier à l’autre tout changement éventuel.
13. L’application de la loi Ley 29/1994 sur les locations urbaines est spécifiquement exclue de cette relation locative, comme le prévoit l’article 5, section « e », de ladite loi. Ce contrat sera donc régi par les règles mentionnées dans les présentes et par les règles du Code civil espagnol pour tout ce qui n’a pas été autrement convenu entre les parties.
14. Les parties se soumettent spécifiquement aux cours et tribunaux de Marbella pour tout litige qui pourrait en découler.